J.O. 120 du 24 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08902
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Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0300386A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 mars 2003 portant le numéro 799471,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;
- vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;
- prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).
Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :
- statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;
- études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.Article 3
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction de l'action sociale, bureau 3A).Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet